Classer son meublé touristique
Vous souhaitez classer votre meublé touristique, plusieurs contacts s’offrent à vous.
- QU’EST-CE QU’UN MEUBLÉ DE TOURISME ?
Définitions du Code du tourisme (art. D324-1 et D324-2) : « Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile » […] « Les meublés de tourisme sont répartis dans l’une des catégories exprimées par le nombre d’étoiles (de 1 à 5) suivant leur confort fixées par un arrêté. » […] « Le logement classé doit être à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires, durant tout le séjour ». (Art. 1-1 loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970).
- POURQUOI FAIRE CLASSER VOTRE MEUBLÉ DE TOURISME ?
– Taxe de séjour forfaitaire : depuis janvier 2019 il est obligatoire de reverser la taxe de séjour aux collectivités locales. Son coût par adulte et par nuit est fixe pour les meublés classés et au pourcentage pour les non classés.
– Garantie de qualité : le classement est un gage de qualité.
– Abattement fiscal : les revenus résultant de la location de meublés de tourisme sont soumis à l’impot sur le revenu (catégorie BIC). Le classement en étoile permet un abattement de 71% vs 50% pour les non classés.
– Exonération CFE : si résidence principale ou secondaire, le propriétaire peut être exonéré de la CFE (sauf délibération contraire de la commune ou de l’EPCI).
– L’adhésion aux chèques vacances : possibilité d’accepter les chèques vacances.
- LES NORMES RELATIVES AU CLASSEMENT DE MEUBLÉS
La procédure de contrôle porte sur l’ensemble des critères de l’annexe I de l’arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme.
Pour classer votre hébergement, vous devez répondre à un cahier des charges : guide_de_controle-meubles_de_tourisme.pdf
C’est à l’aide de cet outil que vous pourrez déterminer la catégorie du classement (nombre d’étoiles de 1* à 5*) à laquelle pourrait prétendre votre location saisonnière ; démarche que vous devez faire à la commande de votre demande de classement.
Dans le cadre de la procédure de classement, l’organisme de contrôle transmet au loueur un certificat de visite comportant 3 documents dont les modèles sont fixés par l’arrêté modifié du 2 août 2010 publié au Journal Officiel du 8 mai 2022 :
– le rapport de contrôle
– la grille de contrôle complétée par l’organisme évaluateur
– une proposition de décision de classement
Le classement est une démarche volontaire et est valable 5 ans.
- LA DÉCLARATION EN MAIRIE
En référence à l’article L324-1-1 : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du Code du tourisme, doit en avoir fait la déclaration auprès de la commune où est situé le meublé » à l’aide du formulaire cerfa 14004 .