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COVID-19: FOIRE AUX QUESTIONS

Les Hébergements/ Meublés de tourisme 

  • Les hébergements touristiques sont-ils autorisés à rester ouverts?

Les hébergements touristiques de courte durée (chambres d’hôtes, meublés, campings…) ne peuvent, en principe, plus accueillir de public en application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. La seule exception fixée par le texte concerne les personnes qui y vivent de manière régulière. Certains préfets ont pris des arrêtés pour interdire la location touristique et préciser que la fermeture des hébergements ne concerne pas les personnes qui y vivent de manière régulière, l’hébergement d’urgence et l’hébergement des professionnels (notamment des soignants). Les hébergeurs doivent donc être particulièrement vigilants et respecter ces orientations s’ils accueillent du public par dérogation au principe de fermeture.  

  • Les loueurs de meublés non professionnels sont-ils tenus de rembourser les acomptes et les arrhes versés par les clients?

Les loueurs non professionnels sont dans la même situation que les autres acteurs du tourisme : ils peuvent rembourser mais peuvent également proposer un avoir dans les conditions fixées par l’ordonnance.

 En savoir plus sur l'ordonnance 

  • Les locataires qui réserveraient maintenant, pour la période juillet-août par exemple, ont-ils le droit d’exiger de la part du propriétaire d’ajouter une clause particulière dans les conditions générales de vente du contrat, concernant le COVID-19?

L’ordonnance concernant les avoirs est applicable pour les résolutions de contrats notifiées jusqu’au 15 septembre inclus : le propriétaire pourra donc toujours proposer un avoir. Si le propriétaire ne souhaite pas bénéficier de cette protection, il peut prévoir un paiement à l’arrivée ou au départ du touriste. 

  • La prorogation des classements des hébergements concerne-t-elle bien aussi les meublés?

Oui. Les classements opérés sont automatiquement prorogés comme l’ensemble des décisions administratives qui arrivent à échéance, en application de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020

  • Quelles sont les mesures prises quant à la prorogation des classements de meublés de tourisme et des agréments des organismes agréés pour réaliser les visites de classement ?

Compte tenu de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les classements de meublés de tourisme et agrément des organismes réalisant les visites de classement qui expiraient à partir du 12 mars 2020, demeurent valides jusqu’à nouvel ordre.

  • Les propriétaires « non professionnels » de chambres d’hôtes ou meublés pourront-ils bénéficier d’aides financières quant aux pertes d’exploitation subies?

Les mesures d’urgence ont pour principal objectif de soutenir les TPE et les PME dont la location constitue l’activité principale. Toutefois, les propriétaires “non professionnels” (dont la location constitue un revenu d’appoint) ne sont pas exclus formellement des dispositifs d’aide, même si rien ne garantit que leurs démarches pour en bénéficier puissent aboutir. 

  • Les meublés ou les chambres d'hôtes peuvent-ils ouvrir de nouveau à partir du 11 mai ?​ 

À partir, du 11 mai, les meublés et les chambres d’hôtes peuvent accueillir 10 personnes maximum dont la résidence principale est au plus à 100 km, et ce sauf interdiction préfectorale.

 

Réglementation

  • Quelles sont les mesures prises concernant les dispositifs d’immatriculation, de classement et De labellisation dont Atout France a la charge?

La situation de crise inédite que traverse le secteur du tourisme nécessite d’adapter de manière transitoire les dispositifs d’immatriculation, de classement et de labellisation dont Atout France a la charge.

C’est pourquoi, en lien avec Atout France, des mesures adaptées ont été inscrites dans l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, afin :

  1. De dispenser durant cette période exceptionnelle les professionnels concernés des démarches et formalités liées au renouvellement de leur immatriculation ou de leur classement 
  2. D’éviter la perte brutale des immatriculations en l’absence de démarche de renouvellement rendue impossible ou très difficile du fait de la suspension ou de la réduction d’activité des opérateurs concernés et ce, sans préjudice des contrôles habituels qui incombent à Atout France
  3. D’empêcher la caducité des classements arrivés à échéance en l’absence de démarche de renouvellement rendue impossible ou très difficile du fait des difficultés à engager des coûts pour une inspection qui ne pourrait en toute hypothèse pas avoir lieu (fermeture totale ou partielle des hébergements, absence ou raréfaction d’organismes d’inspection en activité, conditions anormales d’exploitation).

Les immatriculations, classements et labellisations qui devaient cesser leurs effets à compter du 12 mars 2020 demeurent valides jusqu’à nouvel ordre. Les professionnels concernés sont donc dispensés durant cette période exceptionnelle des démarches de renouvellement de leur immatriculation, de leur classement ou de leur labellisation.

Ils seront recontactés en temps utile par Atout France pour engager ces démarches étant précisé que, par-delà les nouvelles dispositions en vigueur, Atout France fera preuve d’une particulière bienveillance dans les mois qui suivront la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Atout France continuera durant cette période exceptionnelle d’instruire les nouvelles demandes d’immatriculation, de classement et de labellisation et de prononcer les décisions afférentes.

Une réunion avec l’ensemble des professionnels et institutionnels concernés sera organisée à l’issue de cette période transitoire pour examiner les cas particuliers qui justifieraient, le cas échéant, d’autres mesures appropriées. 

  • Quelles mesures ont-été prises concernant les annulations des voyages à forfait et des prestations sèches ?

Les loueurs non professionnels sont dans la même situation que les autres acteurs du tourisme : ils peuvent rembourser mais peuvent également proposer un avoir dans les conditions fixées par l’ordonnance.

  • Quels établissements touristiques pourront ouvrir à compter du 11 mai ?

Cette information n’est pas encore connue à ce jour. Par ailleurs, les autorisations de réouverture des hébergements touristiques ne sont pas encore arrêtées sur une ou plusieurs dates. Des propositions devront être faites par les prestataires pour rassurer les clients avant autorisation de réouverture. 

  • Quels établissements recevant du public peuvent ouvrir à partir du 11 mai ?

Le Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire permet la réouverture des offices de tourisme sous conditions.

Restent soumis à l’interdiction d’ouverture, les établissements recevant du public figurant dans la liste ci-dessous dans laquelle ne figure pas les activités d’un office de tourisme :

  • établissements de type L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d’audience des juridictions, les salles de ventes et pour les accueils de jour de personnes en situation de précarité et les centres sociaux ;
  • établissements de type N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
  • établissements de type P : Salles de danse et salles de jeux ;
  • établissements de type T : Etablissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire ;
  • établissements de type REF : Refuges de montagne sauf pour leurs parties faisant fonction d’abri de secours ;
  • établissements de type X : Etablissements sportifs couverts ;
  • établissements de type Y : Musées ;
  • établissements de type CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
  • établissements de type PA : Etablissements de plein air, à l’exception de ceux au sein desquels sont pratiquées les activités physiques et sportives mentionnées au IV du présent article et dans les conditions que ledit IV prévoit, ainsi que la pêche en eau douce ;
  • établissements de type R : Etablissements d’enseignement sous réserve des dispositions des articles 9 à 13 et à l’exception des centres de formation des apprentis, centres de vacances.

Les autres établissements recevant du public (dont les Offices de Tourisme) peuvent ouvrir dans des conditions de nature à permettre le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale et à prévenir tout regroupement de plus de dix personnes. Il est autorisé de subordonner l’entrée au port d’un masque et un affichage des mesures doit être apposé. Lorsque, par sa nature même, une activité professionnelle, quel que soit son lieu d’exercice, ne permet pas de maintenir la distanciation entre le professionnel et le client ou l’usager, le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir les risques de propagation du virus.

Le décret confère des pouvoirs larges aux Préfets et il faut donc vérifier qu’un arrêté local n’interdise pas une activité autorisée par le décret ou l’inverse.

Le Préfet peut notamment :

  • rétablir les interdictions d’ouverture ;
  • restreindre les possibilités d’ouverture par exemple en limitant de nouveau les hébergements touristiques aux personnes qui s’y domicilient (Article 25 avec application de l’annexe 4) ;
  • ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations ;
  • autoriser après avis du Maire l’accès aux plages, plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance ;
  • autoriser après avis du Maire l’ouverture des musées, monuments et parcs zoologiques dont la fréquentation habituelle est essentiellement locale et dont la réouverture n’est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population.