Le cadre réglementaire
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Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
Définitions du Code du tourisme (art. D324-1 et D324-2) : « Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile » […] « Les meublés de tourisme sont répartis dans l’une des catégories exprimées par le nombre d’étoiles (de 1 à 5) suivant leur confort fixées par un arrêté. » […] « Le logement classé doit être à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires, durant tout le séjour ». (Art. 1-1 loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970).
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Les normes relatives au classement de meublés
La procédure de contrôle porte sur l'ensemble des critères de l'annexe I de l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme.
Pour classer votre hébergement, vous devez répondre à un cahier des charge « Meublés, référentiel de Classement (toutes catégories) ». C’est à l’aide de cet outil que vous pourrez déterminer la catégorie du classement (nombre d’étoiles de 1* à 5*) à laquelle pourrait prétendre votre location saisonnière ; démarche que vous devez faire à la commande de votre demande de classement.
Dans le cadre de la procédure de classement, le rapport de contrôle comprend la synthèse du rapport, la grille de contrôle et la proposition de décision de classement, tels qu’homologués par arrêté du ministre dans l’arrêté du 2 août 2010, publié le 17 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme, et modifié par l’Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l’arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
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La déclaration en mairie
En référence à l’article L324-1-1 : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du Code du tourisme, doit en avoir fait la déclaration auprès de la commune où est situé le meublé » à l'aide du formulaire cerfa 14004 .
Pré-requis
La demande de classement d’un logement meublé d’une pièce d’habitation pour 1 ou 2 personnes dont la surface est inférieure à 12 m² avec le coin-cuisine (ou 9 m² si la cuisine est séparée) sera systématiquement refusée ainsi que tout hébergement dont la salle d’eau et/ou les WC ne se situent pas à l’intérieur du logement.
Le coût du classement
Tarifs en vigueur depuis le 1er mai 2016 :
| Nombre de location(s) à visiter | Prix unitaire (net de taxe) : |
| 1ère location | 172 € x 1 |
| 2ème et 3ème locations | 155 € x 1 ou 2 |
| 4ème et 5ème locations | 140 € x 1 ou 2 |
| 6ème et 7ème locations | 120 € x 1 ou 2 |
| 8ème location et suivantes | 105 € x … |
Les frais de dossier ci-dessus sont à régler à l’avance par chèque.
Ils incluent les frais liés au déplacement et à l’instruction de tout ou partie de la demande de classement.
En cas de non-présentation du propriétaire au rendez-vous fixé, empêchant la réalisation de la (des) visite(s), il sera appliquer des frais de déplacement fixés forfaitairement à 50 €.
A compter de la première visite effectuée (facturée), le tarif dégressif s’applique pour toutes les autres locations contrôlées dans un délai maximum de 9 mois.
Contact
Votre interlocuteur en Deux-Sèvres pour une demande de classement
Les Gîtes de France en Deux-Sèvres
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